La loi n°83 629 du 12 juillet 1983 encadre les activités privées de sécurité. Elle fait donc référence à l’utilisation du chien dans l’exercice de certaines professions, telles que les services de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds ou de protection de lieux ou de personnes. Mais cette loi régit-elle la promenade dominicale de votre compagnon ? Existe-t-il des endroits où votre toutou peut s’ébattre en toute liberté ? Où et quand cela est-il possible ? Zoom sur la loi 83-629 : Est-ce obligatoire de tenir son chien en laisse ?
Zoom sur la loi n°83 629
La loi n°83 629 du 12 juillet 1983 régit les activités privées de sécurité. Elle ne concerne donc pas les propriétaires de chiens dans le cadre de leur vie privée et n’encadre donc pas vos promenades avec Médor. Par ailleurs, l’obligation de tenir son chien en laisse, si elle ne concerne que les professionnels, est stipulée non pas dans la loi n°83-629 mais dans le Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986, qui précise : « L’utilisation de chiens dans l’exercice des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d’un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse. »
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Chien en laisse : les obligations légales
Pour savoir s’il est obligatoire de tenir son chien en laisse, il est possible de s’appuyer sur les quatre textes suivants :
- L’article L211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime qui stipule qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
- L’article L211-23 du Code rural et de la pêche maritime, qui donne la définition de la divagation d’un animal en ces termes : « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. » ;
- L’article 1 de l’arrêté du 16 mars 1955 précise : « Pour prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. […] Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin. » ;
- Enfin, l’article L211-22 du Code rural et de la pêche maritime dit que « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. ».
Tenir son chien en laisse : à retenir
A la lecture de la loi n°83-629 et à la lumière des 4 textes précédents, voici donc ce qu’il faut retenir lors des sorties avec votre compagnon :
- Si votre chien n’est pas catégorisé ;
- Si aucun panneau ne l’interdit ;
- Si votre chien n’est pas en état de divagation ;
- En dehors de la période du 15 avril au 30 juin ;
- Et en dehors de toute activité professionnelle de sécurité ou de protection et toute action de chasse,
Il n’est pas obligatoire de tenir votre chien en laisse. En revanche, il vous appartient de vous renseigner auprès des municipalités pour connaître les règles qui s’y appliquent.