Que dit la loi sur l'interdiction du collier électrique pour chien ?

Temps de lecture : 3 minutes

Outil de dressage et d’éducation pour les partisans et instrument de torture et de maltraitance pour les opposants, le collier électrique pour chien est au centre d’une polémique depuis plusieurs années maintenant. Cet objet, toujours autorisé en France, est pourtant déjà interdit dans plusieurs pays comme le Danemark, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Suisse, la Slovénie, la Finlande, la Suède ou encore l’Australie. Mais que dit la loi française sur l’utilisation et l’interdiction du collier électrique pour chien ? Tentons d’y voir plus clair sur ce sujet clivant.

Collier électrique : autorisé mais…

Le collier électrique émet une vibration ou envoie une décharge électrique au chien qui le porte :

De façon automatique dans certains cas, comme lorsque le chien franchit l’espace autorisé ou lorsqu’il aboie de façon continue ;
Ou à l’initiative du maître, qui presse alors un bouton pour corriger un comportement inadéquat de son animal, comme un refus d’obéir.

Le cadre juridique français actuel autorise l’usage du collier électrique. Si l’on se réfère à l’article R214-17 du Code rural, l’utilisation de tout dispositif susceptible de provoquer des souffrances inutiles ou un stress excessif chez un animal est interdite. Mais l’article ne cite pas le collier électrique. Il est donc possible d’en déduire que l’objet est autorisé, mais que c’est son utilisation abusive ou inappropriée dans le but de faire souffrir qui est proscrite.

Collier électrique : …controversé

Mais la préoccupation croissante pour le bien-être animal alimente les débats depuis un certain temps, et une dynamique visant à interdire totalement les colliers électriques se dessine. Deux étapes importantes le confirment.

1^ère étape : loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021

La première étape s’opère avec la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, contre la maltraitance animale. Le texte introduit des mesures destinées à renforcer la protection des animaux domestiques. Sans nommer spécifiquement le collier électrique, cette loi met en évidence une réelle volonté pour le législateur de limiter certaines pratiques, considérées comme nuisibles au bien-être animal.

2^nde étape : proposition de loi examinée le 16/01/2023

La seconde étape prend la forme d’une proposition de loi, dont le texte a été examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le lundi 16 janvier 2023. Le texte de cette proposition de loi vise à interdire l’utilisation ainsi que la cession des « colliers de dressage coercitif ». Ces colliers de dressage incluent les colliers électriques mais la formule fait également référence aux colliers dits « étrangleurs ». Ces dispositifs exercent une pression qui peut aller jusqu’à l’étranglement, d’où leur nom. Certains modèles de colliers étrangleurs sont garnis de pointes tournées vers l’intérieur qui s’enfoncent dans le cou du chien lorsqu’il tire trop sur la laisse ou lorsque le maître tire pour contraindre le chien à marcher aux pieds.

Cette proposition de loi votée à l’Assemblée nationale il y a plus d’un an doit à présent être mise à l’ordre du jour au Sénat.

Les opposants au collier électrique

En France, les associations de défense des animaux à l’instar de la Société Protectrice des Animaux ou de la Fondation 30 Millions d’Amis, sont nombreuses à militer activement pour une interdiction totale du collier électrique, arguant que :

Ce dispositif va à l’encontre de tout principe éducatif et qu’il serait même contre-productif. Son utilisation serait à l’origine de nombreux traumatismes physiques et psychologiques, eux-mêmes susceptibles d’entraîner des réactions agressives ;
Les décharges électriques du collier provoquent des douleurs physiques et peuvent même causer des brûlures. Par ailleurs, ce dispositif est également traumatisant et inutilement stressant pour l’animal. Il s’agit donc bien de maltraitance et d’atteinte au bien-être animal ;
D’autres méthodes d’éducation canine existent, plus éthiques et plus respectueuses de l’animal. Par exemple, citons l’éducation positive, qui met l’accent sur le renforcement du comportement souhaité par le biais de la récompense.

Ce qu’en disent les partisans du collier électrique

Mais le collier électrique a également ses adeptes, qui avancent les arguments suivants :

Ils prônent un usage responsable du collier électrique, qui, disent-ils, lorsqu’il est utilisé correctement et avec modération, reste indolore et ne provoque aucun traumatisme ;
Selon eux, l’utilisation du collier électrique doit se limiter à certaines situations spécifiques, pour lesquelles il se révèle être un outil très efficace. Par exemple, pour la correction de comportements graves ou pour l’entraînement des chiens de chasse ;
Enfin, selon les utilisateurs de collier électrique, sa disparition pourrait amener certains propriétaires à utiliser d’autres méthodes physiques plus brutales.

Les partisans du collier électrique indiquent donc que son interdiction totale priverait les maîtres d’un outil utile dans certains cas difficiles.

Influencée par les décisions de nombreux autres pays et poussée par les associations de protection animale, la France s’achemine donc progressivement vers une interdiction totale du collier électrique pour le chien. Mais la disparition de ce dispositif doit s’accompagner de campagnes de sensibilisation à l’éducation positive, afin d’encourager les propriétaires à se tourner vers des méthodes éducatives plus respectueuses de l’animal.

Sources

Quelques mots sur l'autrice

Hello moi c'est Emilie , J’ai grandi au milieu de chats, de chiens, de tortues, de poissons, de lapins, de biquettes et même de grenouilles (ces dernières ayant élu domiciles dans le bassin de la maison familiale) !

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