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Loi pour cadeau de Noël ?
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Qui peut me dire toues les normes sanitaires pour un élevage canin? Je voudrais créer un petit élevage canin (9 chiens maxi), et je voudrais savoir qu'elles sont les installations obligatoires et qu'elles normes faut il respecter?
Le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation déposé aux services vétérinaires doit être conforme aux normes légales destinées à la protection des animaux et de l'environnement.
Lutte contre le bruit
Le respect de quelques notions simples sur la conception et la conduite de l'élevage canin permet de rester en conformité avec la loi sur les installations classées et d'éviter ainsi les plaintes de voisinage.
Protection du voisinage
La loi du 19 juillet 1976 relative à la protection de l'environnement précise que :
- le voisinage dispose d'un délai de recours de quatre ans après l'installation de l'élevage si celui-ci ne satisfait pas aux normes des installations classées. En revanche, le recours s'avère plus difficile pour des voisins qui seraient venus s'installer à proximité de l'élevage (moins de 100 m) en toute connaissance des nuisances potentielles causées par une installation classée ;
- tout accident ou incident susceptible de nuire à l'environnement doit faire l'objet d'une déclaration de la part de l'exploitant au service des installations classées. Une nouvelle demande d'autorisation devra alors être déposée pour les bâtiments réhabilités.
Les nuisances de voisinage relèvent en premier lieu de la compétence de la municipalité (arrêté municipal de lutte contre les troubles du voisinage autorisé par le Code des communes) et de la Direction des services vétérinaires (DSV) s'il s'agit d'une installation classée (plus de 50 chiens sevrés).
Protection animale
Tous les lieux ou établissement dans lesquels des chiens transitent pendant plus de 24 heures (excluant ainsi les installations de dressage, les foires, les marchés et les expositions) sont concernés par l'arrêté ministériel du 2 juin 1975 relatif aux conditions de détention des animaux vivants.
En ce qui concerne l'installation d'un chenil, cet arrêté fixe les normes minimales :
- de ventilation (renouvellement d'air de 10 m3/heure pour un chien de grande taille, de 2 m3/heure pour un chien de petite taille) ;
- de chauffage (température supérieure à 15 °C l'hiver et absence de condensation) ;
- de conservation des aliments ;
- d'abreuvement (prévoir un système d'adduction d'eau potable protégé contre le gel) ;
- de nettoyage, désinfection, désodorisation, désinsectisation et dératisation des chenils ;
- d'isolation sonore et thermique.
L'hygiène du chenil est également réglementée par cet arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de disposer d'une infirmerie séparée interdite au public (ou, dans le cas contraire, de faire hospitaliser les animaux malades chez le vétérinaire).
L'arrêté du 25 octobre 1982 précise quant à lui les conditions minimales de confort à respecter pour l'élevage, la garde et la détention des animaux domestiques.
Il s'applique à tous les détenteurs d'animaux de compagnie, le non-respect de ces exigences étant désormais assimilable à de mauvais traitements.
Il rappelle notamment que tout propriétaire et, a fortiori, tout éleveur, est tenu de fournir à ses chiens alimentation, abreuvement et soins de santé compatibles avec leur bien-être et les impératifs biologiques de leur espèce.
Il précise les conditions d'hébergement :
- chaque chien doit disposer d'une surface minimale de 5 m2 et avoir accès à des zones ombragées ;
- la clôture périmétrique doit être haute de plus de 2 mètres ; le sol sera fait de matériaux durs et présentera une pente d'évacuation s'il est imperméable ;
- les murs et cloisons seront recouverts de matériaux imperméables, durs, résistants aux chocs et à surface lisse sur une hauteur minimale de 2 mètres ;
- l'aire de couchage doit être saine, sèche et sous abri pour les chiens détenus en plein air ;
- la niche doit être étanche, protégée des vents, de la chaleur et du froid par des matériaux isolants, surélevée du sol et orientée vers le sud ;
- l'entrée de la niche doit être constituée d'une surface imperméable d'au moins 2 m2 ou d'un caillebotis.
Bien que la déclaration des droits de l'animal de 1978 n'ait aucune valeur juridique et ne fasse aucune distinction entre les espèces animales, elle sert parfois de référence lors d'application de sanctions.
Les procès-verbaux dressés dans le domaine de la protection animale par les agents des services vétérinaires et transmis au procureur de la République peuvent atteindre 5 000 F par animal dans les cas graves.
Les chenils détenant des animaux destinés aux laboratoires font l'objet d'une réglementation particulière et plus rigoureuse concernant les systèmes de ventilation et de surveillance ainsi que le personnel et sa formation (arrêté du 19 avril 1988).
L'ensemble de cette législation a le mérite de fixer des normes minimales pour l'élevage canin et pourrait, si elle était appliquée, aboutir à la disparition des élevages clandestins. Malheureusement, tous ces textes se référent à la notion de bien-être animal qui reste malgré tout très subjective et ne font aucun cas des impératifs biologiques propres à chaque race de chien !
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