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Il est minuit, le chien de mes voisins aboie.....? Est-il utile d'appeler la police ?
Cela fait plusieurs fois que je signale à mes voisins (un jeune couple) que leur chien fait du bruit lorsqu'ils ne sont pas là. Je sais que le chien est laissé seul une partie de la journée (il faut bien travailler) mais aussi lorsqu'ils sortent le soir. Le voisinage commence lui aussi à ne pas apprécier ces aboiements nocturnes. Que faire ?
Je songe également prévenir la SPA, mais je me demande si c'est utile, car le chien semble correctement nourri et le fait de le laisser seul 2-3 heures par jour ne me semble pas etre de la maltraitance. De plus la SPA peut-elle faire quelque chose suite à un simple signalement ?
oui pour constater et sanctionner.
Aboiements, chants du coq
Les textes réglementaires
Le code de la santé publique
Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte à la qualité de la vie et à la tranquillité, mais aussi à la santé. Une part très importante de ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des incivilités. En tant que tels, les aboiements de chiens, nuisances sonores particulièrement courantes en France, relèvent du Code de la santé publique (décret du 31 août 2006).
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l?homme [?]". L?un de ces trois critères, précisés à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, suffit à constituer un trouble de voisinage, qu?elles qu?en soient les circonstances, même si l?immeuble est mal isolé ou qu?il n?y a pas de faute avérée et quelle que soit l?heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
L'article R. 1337-7 précise que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d?amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 ?).
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9).
Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10), notamment une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction : en clair, cela signifie que le tribunal peut aller jusqu?à confisquer la bête et la confier à une ?uvre de protection des animaux. Un locataire possesseur d?un chien bruyant risque, lui, de se faire expulser de son logement.
Remarques :
Quand l?aboiement n?est pas domestique mais correspond à une activité professionnelle, c?est le régime prévu par les articles R. 1334-2 et R. 1337-6 du Code de la santé publique qui s'applique (principale particularité de ce régime, la constatation de l?infraction nécessite une mesure acoustique) (voir Activités bruyantes) ;
Les fourrières, établissements de vente, de soins, de garde, d?élevage de chiens, etc., sont des installations classées soumises à déclaration lorsque ces établissements comprennent de 10 à 50 animaux, et à autorisation lorsque leur nombre excède 50 (voir Activités bruyantes / Installations classées).
Tapage nocturne
A l?article R. 1336-7 s?ajoute l?article R. 623-2 du Code pénal, qui sanctionne le tapage nocturne. L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 ? au plus) et au versement de dommages et intérêts.
Le tapage peut être qualifié de nocturne lorsqu?il se produit durant la période comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l?époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.
Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l?infraction pour tapage nocturne. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d?un service de police).
Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d?actes d?enquête.
Responsabilité civile du fait des animaux
L?article 1385 du Code civil dispose que toute personne est responsable des dégâts ou nuisances commis par son chien, soit que l?animal soit sous sa garde, soit qu?il soit égaré ou échappé.
Réglementation locale
Des arrêtés municipaux et préfectoraux peuvent compléter les règles nationales et réglementer certaines activités et comportements bruyants. S?il n?est pas question qu?une interdiction des aboiements ne présente un caractère général et absolu, en revanche, est légal l?arrêté qui vise seulement le cas où les aboiements sont de nature à troubler la tranquillité publique.
Ainsi, un arrêté préfectoral peut préciser :
« Les propriétaires d?animaux sont tenus de prendre toute mesure propre à préserver la tranquillité du voisinage. Ils doivent éviter que ceux-ci n?aboient de façon répétée ou intempestive ». Ou encore :
« Un chien de garde doit avoir subi un minimum de dressage pour n?aboyer qu?en cas de tentative d?effraction ».
Ces mesures prises ne peuvent qu'être plus restrictives que celles prévues par l?autorité supérieure, sauf pour des dérogations particulières (fêtes nationales, communales, etc.).
Enfreindre ces arrêtés n?entraîne qu?une contravention de première classe (38 ?), alors que les décrets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne prévoient des contraventions de 3ème classe (450 ?).
On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe contractuellement des obligations aux copropriétaires.
Agressions sonores :
(Article 222-16 du nouveau Code pénal)
Cette infraction correspond généralement aux appels téléphoniques malveillants réitérés dans le but de troubler la tranquillité d?autrui. Mais ce cas peut également concerner le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens à chaque passage de piétons. Le Code pénal prévoit une peine d?un an de prison et 15 000 ? d?amende.
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